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Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Version 3.6
Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation de la « AI Visibility Platform » (ci-après « Plateforme » ou « Service ») entre
Marvin Malessa
Heroldstr. 49, 44894 Bochum, Allemagne
E-mail : support@luminara-ai.de
(ci-après « Prestataire », « nous » ou « notre ») et le Client.
Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les consommateurs au sens de l'article 13 BGB sont exclus de l'utilisation de la Plateforme. L'inscription nécessite la fourniture d'un nom d'entreprise. Luminara AI se réserve le droit de vérifier le statut professionnel.
Les conditions générales dérogatoires, contradictoires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les présentes CG s'appliquent exclusivement même si nous fournissons le service sans réserve en connaissance de conditions contradictoires ou dérogatoires du Client.
La version des CG en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande fait foi pour la conclusion et l'exécution du contrat. La version actuelle est accessible à l'adresse https://luminara-ai.de/fr/legal/terms
La Plateforme propose un logiciel en tant que service (SaaS) pour l'optimisation de la visibilité des entreprises, produits et services dans les systèmes de recherche basés sur l'IA et les assistants IA (ci-après « Systèmes IA »), notamment :
Le service permet au Client de transmettre des données relatives à l'entreprise, aux produits et aux services à la Plateforme via une API REST. Le Prestataire structure ces données selon les normes Schema.org et les met à disposition via des interfaces accessibles publiquement et optimisées pour l'IA (flux IA). Celles-ci peuvent être lues par les systèmes IA et prises en compte dans leurs réponses et recommandations.
Le service comprend notamment :
Le Prestataire est tenu de fournir et structurer correctement les données et d'assurer la disponibilité technique des flux IA. Le Prestataire ne garantit explicitement pas un nombre déterminé de recommandations, classements ou mentions par les systèmes IA. La décision de savoir si et comment les systèmes IA utilisent les données fournies relève exclusivement des opérateurs respectifs des systèmes IA et n'est pas contrôlable par le Prestataire.
Le Prestataire est en droit d'élargir ou de modifier l'étendue des services, à condition que la fonctionnalité principale (mise à disposition de flux de données optimisés) soit maintenue et qu'aucun désavantage significatif n'en résulte pour le Client. Le Client sera informé des modifications significatives au moins 30 jours à l'avance par e-mail.
Le contrat est conclu par l'inscription sur le site web https://luminara-ai.de. La présentation des offres de services sur le site web ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).
En sélectionnant un forfait, en saisissant les données requises (raison sociale, adresse e-mail, informations de paiement) et en cliquant sur le bouton « S'inscrire maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement », le Client soumet une offre contraignante de conclusion d'un contrat d'utilisation. Par son inscription, le Client confirme qu'il est une entreprise au sens de l'article 14 BGB.
Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte l'offre en envoyant un e-mail de confirmation ou en activant l'accès à la Plateforme. L'acceptation intervient généralement dans les 24 heures suivant l'inscription. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motifs, notamment en cas de suspicion justifiée d'abus ou de violation des présentes CG.
La langue du contrat est le français. Le texte du contrat est conservé par le Prestataire et peut être consulté à tout moment par le Client dans le tableau de bord sous « Compte → Détails du contrat ».
Étant donné que les services sont fournis exclusivement aux entreprises, il n'existe pas de droit de rétractation conformément aux articles 312g et 355 BGB.
Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix indiqués sont des prix finaux. Conformément au § 19 UStG (régime des petites entreprises allemand), aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée.
Forfaits E-Commerce :
Forfaits Prestataires de services :
Forfaits Hybrides (E-Commerce + Services) :
Plans d'Agence :
Pour la facturation annuelle, une remise est accordée (deux mois offerts).
Le Prestataire est en droit d'augmenter les prix avec un préavis de 60 jours, à condition qu'au moins 12 mois se soient écoulés depuis la conclusion du contrat ou le dernier ajustement de prix. Les ajustements de prix sont limités à un maximum de 15 % du prix actuel par période d'ajustement. Les augmentations de prix seront communiquées au Client par e-mail. Le Client a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la réception de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix (droit de résiliation extraordinaire).
Le paiement s'effectue au choix :
Pour la facturation mensuelle, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable du mois à l'avance pour le mois en cours. Pour la facturation annuelle, le prélèvement est effectué pour l'année entière à l'avance. Les factures sont envoyées par e-mail au format PDF.
En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (article 288, alinéa 2 BGB). La possibilité de faire valoir des dommages-intérêts de retard plus élevés est réservée. En cas de retard de paiement supérieur à 14 jours, le Prestataire est en droit de bloquer l'accès à la Plateforme jusqu'au paiement intégral des montants en souffrance.
Le Client n'est autorisé à compenser que si ses créances réciproques ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Un droit de rétention n'est accordé au Client que dans la mesure où sa créance réciproque est fondée sur la même relation contractuelle.
Le Prestataire accorde au Client une garantie satisfait ou remboursé dans les conditions suivantes :
Exclusion pour les agences : La garantie de remboursement ne s'applique pas aux comptes agence (plans agence). Les agences et revendeurs sont exclus de la garantie de remboursement – tant pour leur propre plan agence que pour tous les plans clients réservés via le compte agence.
Pour exercer la garantie satisfait ou remboursé, une demande écrite (par e-mail à support@luminara-ai.de) doit être soumise dans le délai de 30 jours. Le remboursement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande sur le moyen de paiement d'origine.
La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas en cas de violation des présentes Conditions Générales ou d'utilisation abusive de la Plateforme ou pour les comptes agence.
Le contrat commence avec l'activation de l'accès à la Plateforme par le Prestataire.
En cas de choix d'un forfait mensuel, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours (fin du mois). La résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois en cours.
En cas de choix d'un forfait annuel, la durée minimale du contrat est de 12 mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat est automatiquement prolongé pour des périodes supplémentaires de 12 mois chacune, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la fin de la durée contractuelle respective.
La résiliation doit être faite sous forme textuelle (article 126b BGB), au choix :
Le Prestataire confirme la réception de la résiliation par e-mail dans les 3 jours ouvrables.
Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment lorsque :
À la fin du contrat, l'accès à la Plateforme sera désactivé. Les flux IA seront supprimés dans les 7 jours suivant la fin du contrat. Le Client a le droit de télécharger ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat via la fonction d'exportation dans le tableau de bord. Passé ce délai, toutes les données du Client seront irrévocablement supprimées, sauf si des obligations légales de conservation s'appliquent.
Pour les forfaits annuels, il n'existe aucun droit au remboursement au prorata des montants déjà versés en cas de résiliation ordinaire.
Le Client s'engage à fournir exclusivement des données véridiques, complètes et actuelles concernant son entreprise, ses produits et ses services. Le Client est responsable de l'exactitude et de la licéité de toutes les données transmises.
Le Client garantit que le contenu fourni ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les marques, les droits au nom et les droits de la personnalité) et ne viole pas les dispositions légales. Sont notamment interdits :
Le Client s'engage à utiliser l'API conformément à la documentation fournie. Toute utilisation abusive, en particulier les requêtes excessives (limitation de débit : maximum 1 000 requêtes par heure), la rétro-ingénierie ou le contournement des mesures de protection techniques, est interdite.
Le Client est tenu de traiter ses données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe, clés API) de manière confidentielle et de les protéger contre l'accès par des tiers. En cas de perte ou d'utilisation abusive des données d'accès, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé dû à un stockage négligent des données d'accès.
Le Client est tenu de maintenir ses données à jour (notamment les coordonnées, les informations de paiement, les données relatives aux produits et aux prix). Les modifications doivent être saisies immédiatement via l'API ou le tableau de bord.
Le Client est tenu d'informer immédiatement le Prestataire s'il prend connaissance de violations légales par son contenu ou s'il reçoit des notifications correspondantes.
Le Prestataire vise une disponibilité de la Plateforme de 99,0 % en moyenne annuelle (objectif de niveau de service). La disponibilité est calculée selon la formule :
Disponibilité = (Temps total - Temps d'indisponibilité) / Temps total × 100
Sont exclus du calcul de la disponibilité :
Le Prestataire n'assume aucune garantie quant à la disponibilité, l'accessibilité ou le fonctionnement des systèmes IA tiers (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, etc.). La décision de savoir si et quand ces systèmes récupèrent et utilisent les données fournies relève exclusivement des opérateurs respectifs.
Le Prestataire offre un support technique par e-mail (support@luminara-ai.de) pendant les heures ouvrables habituelles (lun-ven, 9h00-17h30 CET, sauf jours fériés en Allemagne). Le délai de réponse cible est de 24 heures (jours ouvrables).
Les anomalies peuvent être signalées par e-mail à support@luminara-ai.de. Le Client est prié de décrire l'anomalie de manière aussi détaillée que possible (message d'erreur, heure, fonction concernée).
Le Prestataire garantit que la Plateforme remplit essentiellement les fonctions décrites à l'article 2 et est conforme à la documentation de l'API. La Plateforme est fournie « en l'état ». Aucune garantie n'est donnée quant à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Un défaut n'existe que si la Plateforme ne remplit pas les fonctions convenues ou ne les remplit pas conformément au contrat. En particulier, il n'y a pas de défaut dans les cas suivants :
Le Client doit notifier les défauts par écrit (e-mail à support@luminara-ai.de) immédiatement après en avoir pris connaissance et décrire le défaut de manière aussi précise que possible.
En cas de notification de défaut justifiée, le Prestataire est en droit et tenu de fournir une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. L'exécution ultérieure est fournie, au choix du Prestataire, par la correction du défaut (réparation) ou par la fourniture d'un service exempt de défaut (livraison de remplacement). Le Prestataire dispose de deux tentatives d'exécution ultérieure.
Si l'exécution ultérieure échoue définitivement ou est déraisonnable, le Client peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération ou se retirer du contrat. Il n'y a pas de droit de retrait pour des défauts seulement insignifiants. Les autres prétentions sont déterminées conformément à l'article 9 (Responsabilité).
Le Prestataire n'assume aucune garantie pour le contenu fourni par le Client ni pour l'utilisation, la présentation ou la recommandation de ce contenu par des systèmes IA tiers.
Le Prestataire est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé fondée sur un manquement intentionnel ou gravement négligent du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. En outre, le Prestataire est responsable sans limitation pour les autres dommages fondés sur un manquement intentionnel ou gravement négligent du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution permet en premier lieu l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. La responsabilité est limitée en montant à la redevance annuelle versée au cours de l'année contractuelle respective, sans toutefois dépasser 10 000 EUR par sinistre et 25 000 EUR pour l'ensemble des sinistres au cours d'une année contractuelle.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire – quel que soit le fondement juridique – est exclue. Cela s'applique en particulier aux dommages résultant d'une prise en compte insuffisante des données du Client par les systèmes IA, de la perte de données, du manque à gagner, de l'interruption d'activité ou d'autres dommages indirects ou consécutifs.
Le Prestataire n'est pas responsable du comportement, de la disponibilité ou des services des systèmes IA tiers (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, etc.). En particulier, le Prestataire n'est pas responsable de :
Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en raison de circonstances de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerre, attaques terroristes, pandémies, coupures de courant, cyberattaques, ordres officiels, grèves, modifications de lois ou réglementations par des tiers).
La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Cela inclut en particulier la responsabilité stricte pour les logiciels défectueux en vertu de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (en cours de transposition).
Pour la restauration des données perdues, le Prestataire n'est responsable que dans la mesure où la perte de données se serait également produite malgré une sauvegarde régulière des données par le Client. Il est expressément conseillé au Client d'effectuer régulièrement des copies de sauvegarde de ses données (fonction d'exportation dans le tableau de bord).
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en faveur des représentants légaux, employés, collaborateurs et autres auxiliaires d'exécution du Prestataire.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et à la loi sur les services numériques (DDG). Les détails relatifs au traitement des données sont définis dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://luminara-ai.de/fr/legal/privacy
Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un Accord de traitement des données (ATD) conformément à l'art. 28 RGPD. L'ATD est accessible à l'adresse https://luminara-ai.de/fr/legal/dpa et fait partie intégrante du contrat lors de sa conclusion.
Le Client reconnaît et consent que les données relatives à l'entreprise, aux produits et aux services qu'il a fournies soient mises à disposition via des flux IA accessibles publiquement et puissent être récupérées et utilisées par des systèmes IA tiers. Le fondement juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point b) RGPD (exécution du contrat). Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité, section 5 « Flux IA ».
Le Client est informé que la transmission de données aux systèmes IA s'effectue partiellement vers des pays tiers situés hors de l'UE/EEE, en particulier vers les États-Unis. Les bases juridiques sont le cadre de protection des données UE-États-Unis (art. 45 RGPD) et les clauses contractuelles types de l'UE (art. 46 RGPD). Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.
Le Client peut s'opposer à tout moment à la mise à disposition de ses données via les flux IA (art. 21 RGPD). L'opposition peut être formulée via les paramètres du tableau de bord (« Compte → Confidentialité → Flux IA ») ou par e-mail à datenschutz@luminara-ai.de. Après l'opposition, les données déjà indexées peuvent encore être disponibles dans les systèmes IA pendant une période transitoire (30 à 90 jours).
Tous les droits sur la Plateforme, y compris tous les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet et autres droits de propriété industrielle, restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat, dans le cadre des présentes CG.
Le Client n'est pas autorisé à :
Tous les droits sur le contenu fourni par le Client (textes, images, données produits, etc.) restent la propriété du Client. Le Client accorde au Prestataire un droit d'utilisation non exclusif, mondial et gratuit pour utiliser, stocker, structurer et mettre à disposition le contenu via les flux IA aux fins de l'exécution du contrat. Ce droit d'utilisation prend fin à la résiliation du contrat, avec un délai de grâce de 30 jours pour la désactivation des flux.
Le Client indemnise le Prestataire de toutes les réclamations de tiers résultant de violations légales par le contenu fourni par le Client. Cela inclut les frais de défense juridique (honoraires d'avocat et frais de justice). Le Client s'engage à soutenir le Prestataire dans la défense juridique.
« Luminara AI », « AI Visibility Platform » et les logos associés sont des marques du Prestataire. L'utilisation de ces marques par le Client n'est pas autorisée sans le consentement écrit exprès.
Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles qui deviennent connues dans le cadre de l'initiation ou de l'exécution du contrat et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations marquées comme « confidentielles » ou dont la confidentialité ressort des circonstances.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
L'obligation de confidentialité se poursuit pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après la fin du contrat.
Les données mises à disposition via les flux IA sont expressément destinées à la distribution publique et ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité.
Le Prestataire est en droit de modifier ou de compléter les présentes CG avec un préavis de 60 jours, à condition que cela soit nécessaire pour s'adapter à des conditions juridiques modifiées, à des évolutions techniques ou pour clarifier des dispositions existantes et que cela soit raisonnable pour le Client compte tenu des intérêts du Prestataire.
Les modifications des CG seront communiquées au Client au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail. La notification indiquera les modifications, la date d'entrée en vigueur et le droit d'opposition.
Le Client a le droit de s'opposer aux modifications dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification. L'opposition doit être faite sous forme textuelle. Si le Client ne s'oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées approuvées.
Si le Client s'oppose aux modifications dans les délais, le Prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur prévue des modifications. Les CG précédentes continuent de s'appliquer jusqu'à la résiliation.
Pour les modifications substantielles affectant les obligations contractuelles principales, le consentement exprès du Client est requis. Dans ce cas, la modification ne prend effet que si le Client y consent activement.
Les présentes CG et toutes les relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle restent inchangées (si des consommateurs sont exceptionnellement autorisés).
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec le présent contrat est – dans la mesure où cela est juridiquement admissible – le siège du Prestataire (Amtsgericht Bochum / Landgericht Bochum, Allemagne). Le Prestataire est toutefois également habilité à intenter une action au tribunal du domicile général du Client.
Si des dispositions individuelles des présentes CG sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.
La langue du contrat est le français. La version allemande des présentes Conditions Générales constitue la version juridiquement contraignante en cas de divergence. Pour les clients internationaux, la version dans la langue convenue lors de l'inscription s'applique.
Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer les droits ou obligations découlant du présent contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire est en droit de transférer ses droits et obligations en tout ou en partie à une société affiliée. Le Client sera informé d'un tel transfert.
Les modifications et compléments aux présentes CG nécessitent – sous réserve de l'article 13 – la forme écrite (article 126 BGB) ou la forme textuelle (article 126b BGB) par e-mail. Cela s'applique également à la renonciation à la présente clause de forme.
Les présentes CG ne créent aucune société de personnes, coentreprise ou relation de travail entre les parties. Aucune partie n'est autorisée à représenter l'autre partie ou à contracter des obligations en son nom.
Pour toute question relative aux présentes CG, vous pouvez nous contacter à :
Email: legal@luminara-ai.de
Support: support@luminara-ai.de
Address: Voir les mentions légales à l'adresse https://luminara-ai.de/fr/legal/imprint
Le client peut choisir entre deux options de livraison pour les fichiers d'optimisation IA (wai.json, llms.txt, llms-full.txt, ai-plugin.json) : a) Intégration automatique via snippet embed (par défaut), b) Téléchargement manuel des fichiers d'optimisation.
En choisissant l'intégration automatique (option a), les conditions contractuelles régulières s'appliquent, y compris la garantie de remboursement de 30 jours selon § 5.
En choisissant le téléchargement manuel (option b), la garantie de remboursement de 30 jours est annulée. Le client le confirme expressément lors du changement. Le client est seul responsable de l'intégration correcte et de la mise à jour rapide des fichiers sur son site web.
Le client sera notifié des changements apportés aux fichiers d'optimisation. Le niveau de notification peut être configuré dans les paramètres du compte : a) Critique — uniquement les changements de sécurité, b) Important — changements affectant la visibilité IA, c) Tous — chaque changement.
Luminara AI n'assume aucune responsabilité pour les inconvénients résultant de fichiers obsolètes ou incorrectement intégrés lorsque le téléchargement manuel est choisi.
L'agence peut choisir individuellement pour chaque client si les fichiers sont livrés via snippet embed ou téléchargement manuel.
En cas de livraison manuelle, l'agence est responsable de l'intégration correcte chez le client final.
Les notifications de changements sont envoyées à l'agence, pas au client final.
Les plans d'agence ne sont généralement pas soumis à la garantie de remboursement de 30 jours, quelle que soit l'option de livraison choisie.
Le client peut autoriser Luminara AI à soumettre des demandes auprès de plateformes d'IA (p. ex. OpenAI, Google, Anthropic, Perplexity) en son nom. L'autorisation comprend : a) Demandes de rectification selon l'art. 16 RGPD, b) Demandes de suppression selon l'art. 17 RGPD.
L'autorisation est volontaire et accordée par opt-in dans les paramètres du compte ou lors de la résiliation.
Pour les demandes de rectification, Luminara AI vérifie d'abord si les informations contestées sont effectivement incorrectes.
Luminara AI n'assume aucune responsabilité pour la mise en œuvre effective des modifications par les plateformes d'IA.
Le client peut révoquer l'autorisation à tout moment dans les paramètres du compte.
Luminara AI agit exclusivement en tant que service de transmission technique et non en tant que conseiller juridique. La creation et la transmission des demandes de rectification et de suppression sont basees sur les donnees fournies par le client et les dispositions applicables du RGPD. Aucune garantie ni promesse de succes d'une demande de rectification ou de suppression n'est faite. Pour tout conseil juridique, il est recommande de consulter un avocat qualifie.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison, la licence du client pour l'utilisation des flux de données créés par Luminara AI expire.
Après la fin du contrat, tous les endpoints de flux et le snippet embed sont automatiquement désactivés.
Les flux générés par Luminara AI constituent une œuvre protégée par le droit d'auteur. Luminara AI est en droit de demander leur suppression auprès des plateformes d'IA en tant que titulaire des droits, indépendamment de l'autorisation du § 17.
En cas de non-paiement, les mêmes conséquences juridiques s'appliquent que pour la résiliation ordinaire.
Luminara AI utilise des systèmes d'IA de différents fournisseurs (OpenAI/ChatGPT, Google Gemini, Anthropic Claude, Perplexity, xAI Grok, Microsoft Copilot, DeepSeek) pour fournir ses services.
Luminara AI utilise des méthodes avancées incluant un système de détection des hallucinations à 8 couches de vérification.
Malgré ces mesures, les systèmes d'IA peuvent produire des résultats incorrects. Luminara AI ne garantit pas l'exactitude des analyses générées par l'IA. Tous les scores calculés par Luminara AI (AI-Readiness Score, GEO Score, Quality Score) sont des valeurs indicatives d'orientation et ne constituent pas des recommandations contraignantes. Le Client est seul responsable de l'évaluation, de la vérification et de l'utilisation des résultats générés par l'IA. Luminara AI n'est pas responsable des décisions que le Client prend sur la base de ces résultats.
La disponibilité et la qualité des systèmes d'IA utilisés échappent au contrôle de Luminara AI.
La responsabilité de Luminara AI pour les dommages résultant de résultats d'IA erronés est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
Les contenus générés par l'IA sont identifiés sur la plateforme. Le client peut consulter quels systèmes ont été utilisés.
Luminara AI met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : transmission chiffrée (TLS 1.3), mises à jour de sécurité régulières, analyse automatisée des vulnérabilités, contrôle d'accès (SSH key-only, 2FA), détection d'intrusions (fail2ban, AIDE), communication chiffrée avec les bases de données (SSL) et sauvegardes automatiques. Les incidents de sécurité sont signalés au client dans un délai de 24 heures.
Malgré les mesures de sécurité complètes, une sécurité absolue contre les accès non autorisés, la perte de données ou les cyberattaques ne peut être garantie. Luminara AI n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (§ 9).
Luminara AI traite et stocke exclusivement des données commerciales accessibles au public (flux Schema.org, catalogues de produits, descriptions de services, coordonnées publiques). Les données personnelles des clients finaux, les données financières confidentielles ou les données internes des employés ne sont pas collectées. Si le client saisit des données personnelles de tiers dans la plateforme en violation de cette disposition, le client est seul responsable de toutes les violations de protection des données qui en résultent et indemnise Luminara AI contre toutes les réclamations de tiers, amendes et coûts.
Luminara AI est autorisée à utiliser des données d'utilisation anonymisées et agrégées pour améliorer la plateforme. Les données individuelles des clients ne sont jamais divulguées. Les benchmarks sectoriels ne sont publiés que sous forme anonymisée et agrégée (minimum 50 entreprises). Luminara AI n'utilise expressément PAS les données des clients (données produits, informations commerciales, flux) pour l'entraînement de ses propres modèles d'IA ou de modèles tiers. Le traitement des données clients par les systèmes d'IA est effectué exclusivement pour la fourniture immédiate du service dans le cadre de la demande respective.
Certaines fonctionnalités peuvent être marquées comme 'Bêta' ou 'Expérimental'. Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, sans garantie de disponibilité selon § 7, et peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis. La responsabilité est limitée à la faute intentionnelle.
Le client peut télécharger ses données dans un format lisible par machine (CSV, JSON) à tout moment. Après la fin du contrat, la fonction d'exportation reste disponible pendant 30 jours (§ 5 al. 6).
Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Version 3.6
Ceci est une traduction des Conditions Générales allemandes (AGB). En cas de divergence entre les versions française et allemande, la version allemande prévaut en tant que version juridiquement contraignante. La traduction française est fournie à titre d'information.