Politique de confidentialité pour les partenaires

2. Données collectées

Lors de l'inscription et de la participation au programme partenaire, nous collectons les données suivantes :

3. Finalité du traitement

Vos données sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution du contrat : Gestion de votre compte partenaire, suivi des références, calcul et paiement des commissions
• Communication : Envoi d'informations importantes sur le programme, notifications de paiement
• Prévention de la fraude : Détection et prévention de la fraude et des abus
• Obligations légales : Respect des obligations fiscales de conservation

4. Base juridique

Le traitement repose sur :

• Art. 6(1)(b) RGPD : Exécution du contrat (accord de partenariat)
• Art. 6(1)(c) RGPD : Obligations légales (droit fiscal)
• Art. 6(1)(f) RGPD : Intérêt légitime (ex. : prévention de la fraude)
• Art. 6(1)(a) RGPD en liaison avec TDDDG § 25(1) : Consentement au cookie de suivi

5. Suivi et cookies

Pour capturer les références, nous définissons un cookie de suivi – uniquement avec votre consentement explicite. Le consentement est obtenu sur une page intermédiaire après clic sur un lien partenaire. Détails dans notre Politique de cookies.

6. Partage des données

Nous ne partageons vos données que dans les cas suivants :

• Prestataire de paiement : Pour le traitement des paiements (ex. : banque)
• Conseiller fiscal : En cas d'obligation d'audit fiscal
• Hébergeur : Stockage des données sur des serveurs sécurisés au sein de l'UE
• Obligation légale : Pour les demandes officielles

Aucun partage avec des tiers à des fins publicitaires !

7. Conservation des données

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Information sur les données stockées
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Correction des données incorrectes
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la limitation (Art. 18 RGPD) : Limitation du traitement
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Export de vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Opposition au traitement

Pour exercer vos droits, contactez : datenschutz@luminara-ai.de

9. Droit de réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de protection des données. L'autorité compétente est celle de votre lieu de résidence ou de notre siège.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions
• Stockage chiffré des données sensibles (mots de passe, coordonnées bancaires)
• Restrictions d'accès (employés autorisés uniquement)
• Audits de sécurité réguliers
• Serveurs localisés dans l'UE (conforme au RGPD)

11. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique pour refléter les évolutions légales ou de nos services. Les modifications seront communiquées par courriel.

12. Contact

Pour toute question sur la protection des données, contactez :
E-Mail: datenschutz@luminara-ai.de
Délégué à la protection des données : datenschutz@luminara-ai.de